Mentions légales

Ce site s'adresse exclusivement aux professionnels. Fresco Marché est un service de vente en gros de denrées alimentaires et de produits d'entretien réservé aux entreprises, associations et collectivités disposant d'un numéro SIRET. Aucune vente n'est réalisée au profit de consommateurs.

Les présentes mentions légales sont publiées en application de l'article 6-III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et de l'article 19 de la même loi. Elles s'appliquent au site accessible à l'adresse https://frescomarche.fr et à l'ensemble de ses pages, sous-domaines et services associés (ci-après « le Site »).

1. Identification de l'éditeur du Site

Le Site est édité par :

Dénomination sociale A2B TRADING
Enseigne commerciale Fresco Marché
Forme juridique Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social 94 450 euros
Siège social 120 rue Martre, 92110 Clichy, France
Immatriculation RCS Nanterre, immatriculée le 16 juillet 2009
SIREN 513 717 710
SIRET du siège 513 717 710 00018
Numéro de TVA intracommunautaire FR70513717710
Code NAF / APE 47.11B — Commerce d'alimentation générale
Représentants légaux (gérants) Ahmed Anfi et Habib Ben Balla
Adresse électronique info@frescomarche.fr
Téléphone +33 1 40 87 17 08

Conformément à l'article R123-237 du Code de commerce, ces informations figurent également sur les documents commerciaux émis par la société.

2. Directeur de la publication

Les directeurs de la publication du Site sont Ahmed Anfi et Habib Ben Balla, en leur qualité de cogérants et représentants légaux de la société A2B TRADING.

Le directeur de la publication est joignable à l'adresse du siège social ou par courrier électronique à info@frescomarche.fr.

3. Hébergeur du Site

Le Site est hébergé par :

Shopify Inc. 151 O'Connor Street, Ground Floor Ottawa, Ontario K2P 2L8 Canada Site : https://www.shopify.com

Shopify Inc. intervient en qualité de prestataire technique d'hébergement au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN. L'éditeur demeure seul responsable des contenus qu'il publie sur le Site.

4. Nature du service et clientèle concernée

Le Site est une plateforme de commande en ligne permettant à des clients professionnels de s'approvisionner en denrées alimentaires (produits frais, surgelés, épicerie, produits du monde), en produits d'hygiène et en consommables.

L'accès au service est réservé aux professionnels titulaires d'un numéro SIRET : restaurants, boulangeries, snacks, traiteurs, épiceries et collectivités. Les relations nouées par l'intermédiaire du Site sont exclusivement des relations entre professionnels (B2B).

En conséquence, les dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus avec un consommateur ou un non-professionnel ne trouvent pas à s'appliquer. Il en va notamment ainsi :

  • du droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation, lequel bénéficie au seul consommateur — étant au demeurant précisé que ce droit est en tout état de cause exclu pour les biens périssables ;
  • du dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L611-1 et suivants du même code, réservé aux litiges opposant un professionnel à un consommateur.

Les droits et obligations des parties sont régis par les conditions générales de vente du vendeur, établies sur le fondement des articles L441-1 et suivants du Code de commerce.

Le Site est destiné à un usage professionnel sur le territoire français, dans les limites de la zone de livraison définie aux conditions générales de vente.

5. Activité réglementée — commerce de denrées alimentaires

A2B TRADING exerce une activité de commerce d'alimentation générale (code NAF 47.11B) et intervient à ce titre en qualité d'exploitant du secteur alimentaire au sens du règlement (CE) n° 178/2002.

À ce titre, la société :

  1. est soumise aux obligations de sécurité sanitaire et de traçabilité résultant des articles 17 et 18 du règlement (CE) n° 178/2002 et du règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
  2. applique une chaîne du froid contrôlée pour les produits frais et surgelés, dans les conditions décrites aux conditions générales de vente.

Les informations obligatoires relatives aux denrées alimentaires préemballées, notamment la liste des ingrédients et la mention des substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances, sont communiquées conformément au règlement (UE) n° 1169/2011 dit « INCO », dont l'article 14 impose leur mise à disposition avant la conclusion de la vente à distance. Ces informations figurent sur les fiches produits du Site et, en tout état de cause, sur les emballages livrés. En cas de divergence, les mentions portées sur l'emballage du produit livré font foi.

6. Accès au Site, au catalogue et aux prix

L'accès aux pages de présentation du Site est libre. En revanche, la consultation du catalogue détaillé, l'affichage des prix et la passation de commandes sont réservés aux titulaires d'un compte client professionnel validé par l'éditeur.

La validation d'un compte intervient après vérification manuelle, par l'éditeur, du numéro SIRET du demandeur et de son appartenance à la zone de livraison desservie. Tant que cette validation n'est pas intervenue, aucun prix n'est affiché et aucune commande ne peut être passée. L'éditeur se réserve le droit de refuser ou de retirer une validation, sans que ce refus ait à être motivé.

L'authentification au compte client s'effectue sans mot de passe, au moyen d'un code à six chiffres transmis par courrier électronique à l'adresse déclarée par le client (dispositif de comptes clients Shopify). Le client est responsable de la confidentialité et de la sécurité de la boîte de réception associée à son compte, ainsi que de toute commande passée depuis celui-ci.

7. Prix affichés

Les prix figurant sur le Site sont exprimés en euros et indiqués hors taxes (HT), la clientèle étant exclusivement professionnelle. La taxe sur la valeur ajoutée applicable — 5,5 % sur les denrées alimentaires, 20 % sur les produits d'hygiène, d'entretien et certains autres produits — s'ajoute au montant hors taxes lors du règlement.

Les conditions tarifaires, les frais de livraison, le montant minimum de commande, les modalités de paiement et les éventuelles remises sont détaillés dans les conditions générales de vente, qui prévalent sur toute indication figurant ailleurs sur le Site.

8. Propriété intellectuelle — contenus du Site

L'ensemble des éléments composant le Site — structure, arborescence, textes, descriptifs produits, photographies, illustrations, pictogrammes, chartes graphiques, mises en page, animations, logiciels, codes sources et bases de données — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de A2B TRADING ou de ses partenaires et fournisseurs ayant concédé les droits d'usage correspondants.

Conformément à l'article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, modification, extraction ou diffusion, intégrale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de A2B TRADING. Toute exploitation non autorisée engage la responsabilité de son auteur et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L335-2 et L335-3 du même code.

La base de données constituée par le catalogue produits est protégée au titre des articles L341-1 et L342-1 du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, de son contenu — notamment par aspiration automatisée, moissonnage (scraping), robot d'indexation non autorisé ou constitution d'un catalogue concurrent — est interdite.

Les marques, dénominations, photographies et éléments graphiques appartenant aux fabricants et fournisseurs dont les produits sont référencés demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Ils ne sont reproduits qu'à des fins d'identification des produits proposés à la vente.

L'accès au Site ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur celui-ci. Seule une consultation à des fins strictement internes et professionnelles, ainsi que l'impression des documents nécessaires à la passation et au suivi des commandes, sont autorisées.

9. Marques et signes distinctifs

Fresco Marché est l'enseigne commerciale exploitée par A2B TRADING et fait l'objet d'un dépôt de marque effectué le 12 juillet 2021 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), dont A2B TRADING est titulaire.

Le logotype Fresco Marché, ses déclinaisons graphiques et les éléments visuels associés sont protégés au titre du droit des marques et du droit d'auteur. Toute reproduction ou usage, y compris à titre de nom de domaine, de mot-clé publicitaire, de compte sur un réseau social ou de signe similaire prêtant à confusion, est interdit sans autorisation écrite préalable et constitue une contrefaçon au sens des articles L713-2, L713-3 et L716-4 du Code de la propriété intellectuelle.

10. Liens hypertextes

Liens sortants. Le Site peut comporter des liens vers des sites tiers (fournisseurs, prestataires de paiement, réseaux sociaux, ressources documentaires). Ces sites échappent au contrôle de A2B TRADING, qui n'exerce aucune surveillance sur leur contenu, leur disponibilité, leurs pratiques en matière de données personnelles ou leurs conditions d'utilisation. L'activation d'un tel lien relève de la seule responsabilité de l'utilisateur, à qui il appartient de prendre connaissance des mentions légales du site consulté. Aucun lien ne vaut approbation, partenariat, garantie ou recommandation, sauf indication contraire expresse.

Liens entrants. La mise en place d'un lien hypertexte vers la page d'accueil du Site est libre, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image de A2B TRADING, ne crée aucune confusion sur l'origine ou l'affiliation du site source, et n'intervienne pas depuis un site diffusant des contenus illicites, violents, discriminatoires, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs. Sont en revanche interdits, sans autorisation écrite préalable, les liens profonds vers des pages internes, l'affichage du Site dans un cadre (framing) et toute technique d'inclusion des contenus du Site dans un environnement tiers. A2B TRADING peut exiger à tout moment la suppression d'un lien.

11. Disponibilité et sécurité du Site

A2B TRADING s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. L'accès peut néanmoins être suspendu, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, d'incident technique, d'atteinte à la sécurité, de défaillance d'un prestataire, d'interruption du réseau de communications électroniques ou de cas de force majeure.

L'utilisateur reconnaît disposer des compétences et des moyens techniques nécessaires à l'accès au Site, et supporte le coût de sa connexion. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres équipements et données, notamment contre les logiciels malveillants.

Il est interdit d'accéder ou de tenter d'accéder au Site par un moyen autre que l'interface mise à disposition, d'en perturber le fonctionnement, d'y introduire un programme malveillant, ou de mettre en œuvre tout dispositif d'extraction automatisée des données.

12. Limitation de responsabilité

Les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre indicatif et mises à jour avec soin. A2B TRADING ne saurait toutefois garantir leur exactitude, leur exhaustivité ni leur actualité permanente, en particulier s'agissant des visuels produits, des grammages, des compositions, des origines et des disponibilités, qui sont susceptibles d'évoluer du fait des fabricants. Les mentions portées sur l'emballage du produit livré prévalent en toutes circonstances sur celles affichées sur le Site. Les photographies sont non contractuelles.

A2B TRADING ne pourra être tenue responsable :

  • des dommages résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder ;
  • des erreurs, omissions ou indisponibilités temporaires affectant les informations publiées ;
  • de la contamination des équipements de l'utilisateur par un virus ou tout autre élément nuisible ;
  • de l'usage fait par l'utilisateur des informations obtenues sur le Site, notamment des décisions d'achat ou d'utilisation des produits prises sur cette seule base ;
  • des contenus, produits ou services accessibles depuis des sites tiers liés au Site.

En tout état de cause, la responsabilité de A2B TRADING ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs, matériels et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, préjudices commerciaux ou d'image.

La responsabilité contractuelle de A2B TRADING au titre des ventes conclues par l'intermédiaire du Site est régie par les conditions générales de vente. Aucune stipulation du présent article n'a pour objet ou pour effet d'écarter la responsabilité que la loi ne permet pas de limiter, notamment en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la sécurité des personnes.

13. Données personnelles et cookies

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par A2B TRADING dans le cadre de l'exploitation du Site — création et validation des comptes professionnels, authentification par code à usage unique, gestion des commandes, des livraisons et de la relation client — sont décrits dans la Politique de confidentialité, à laquelle il est expressément renvoyé.

Cette politique précise les finalités et bases légales des traitements, les catégories de données collectées, les durées de conservation, les destinataires, les transferts hors Union européenne et les modalités d'exercice des droits reconnus par les articles 12 à 22 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition.

Les données sont hébergées par Shopify. Les transferts en dehors de l'Union européenne qui en résultent sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

Le dépôt et la lecture de cookies et autres traceurs sur le terminal de l'utilisateur sont soumis aux exigences de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les traceurs non strictement nécessaires au fonctionnement du Site ne sont déposés qu'après recueil du consentement de l'utilisateur, lequel peut être retiré à tout moment dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à info@frescomarche.fr ou par courrier au siège social. A2B TRADING n'a pas désigné de délégué à la protection des données, la désignation n'étant pas obligatoire au regard de l'article 37 du RGPD ; toute question relative à la protection des données peut être adressée à info@frescomarche.fr. Toute personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

14. Conditions générales de vente

Toute commande passée par l'intermédiaire du Site est régie par les Conditions générales de vente, qui constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre A2B TRADING et ses clients professionnels.

Les conditions générales de vente précisent notamment la zone de livraison, les frais et créneaux de livraison, le montant minimum de commande, les moyens de paiement acceptés, la réserve de propriété, les règles applicables aux denrées périssables et à la chaîne du froid, ainsi que les délais de formulation des réserves et réclamations.

En cas de contradiction entre les présentes mentions légales et les conditions générales de vente s'agissant des relations contractuelles, les conditions générales de vente prévalent.

15. Signalement d'un contenu illicite

Toute personne estimant qu'un contenu publié sur le Site présente un caractère illicite peut le signaler à A2B TRADING par courrier électronique à info@frescomarche.fr ou par courrier recommandé adressé au siège social.

Afin de permettre un traitement utile du signalement, celui-ci doit comporter : la date du signalement, l'identité et les coordonnées du déclarant, la description précise et l'adresse (URL) du contenu litigieux, ainsi que les motifs pour lesquels ce contenu devrait être retiré, accompagnés le cas échéant des références légales et justifications de fait.

Il est rappelé que le fait de présenter comme illicite un contenu ou une activité dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, en sachant cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 6-I-4 de la LCEN).

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales, ainsi que l'accès et l'utilisation du Site, sont soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre loi et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

À défaut de résolution amiable, et par dérogation expresse aux règles de compétence territoriale de droit commun, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes est attribué à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de référé, de procédure sur requête, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Cette clause est stipulée en application de l'article 48 du Code de procédure civile et n'est opposable qu'entre parties ayant toutes la qualité de commerçant, ce que le client professionnel reconnaît expressément. Dans les rapports internationaux, elle vaut clause attributive de juridiction au sens de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012.

17. Contact

Pour toute question relative au Site, à son contenu ou aux présentes mentions légales :

A2B TRADING — Fresco Marché 120 rue Martre, 92110 Clichy, France Courriel : info@frescomarche.fr Téléphone : +33 1 40 87 17 08

18. Modification des mentions légales

A2B TRADING se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes mentions légales, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques, ainsi que des évolutions du Site. La version applicable est celle mise en ligne à la date de la consultation. Il est recommandé à l'utilisateur de s'y reporter régulièrement.

Dernière mise à jour : août 2026