Conditions générales de vente

Fresco Marché — A2B TRADING Vente en gros de denrées alimentaires et de produits d'hygiène et d'entretien, réservée aux professionnels.

Avertissement préalable. Le site frescomarche.fr s'adresse exclusivement à des acheteurs professionnels disposant d'un numéro SIRET. Aucune vente n'est consentie à des consommateurs. Les présentes conditions générales de vente sont établies en conséquence : le droit de la consommation ne leur est pas applicable (voir l'article 21).

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 — Objet. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société A2B TRADING, exploitant l'enseigne Fresco Marché (ci-après le « Vendeur »), vend ses produits aux acheteurs professionnels (ci-après le « Client ») via le site internet https://frescomarche.fr (ci-après le « Site »).

1.2 — Socle unique de la négociation commerciale. Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre le Vendeur et le Client. Elles sont communiquées à tout acheteur de produits qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

1.3 — Acceptation. La création d'un compte client, la validation d'une commande ou la réception d'une livraison emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour contracter au nom de l'entreprise qu'il représente.

1.4 — Primauté. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat, bons de commande, chartes fournisseurs ou documents équivalents émanant du Client, quelle qu'en soit la date de communication et même si le Vendeur n'a pas expressément protesté contre leurs stipulations. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes.

1.5 — Dérogations. Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l'objet d'un accord écrit et signé du Vendeur. Elle est réputée strictement limitée à la commande ou à la période qu'elle vise et ne crée aucun droit acquis pour l'avenir.

1.6 — Évolution. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle publiée sur le Site au jour de la validation de cette commande. Le Vendeur conserve un exemplaire daté de chaque version.

Article 2 — Identification du Vendeur

Dénomination sociale A2B TRADING
Forme juridique Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social 94 450 €
Enseigne commerciale Fresco Marché
Siège social 120 rue Martre, 92110 Clichy, France
SIREN 513 717 710
SIRET du siège 513 717 710 00018
Immatriculation RCS Nanterre, le 16 juillet 2009
TVA intracommunautaire FR70513717710
Code NAF/APE 47.11B — Commerce d'alimentation générale
Convention collective applicable IDCC 1505
Représentants légaux (gérants) Ahmed Anfi et Habib Ben Balla
Adresse électronique info@frescomarche.fr
Téléphone +33 1 40 87 17 08
Site internet https://frescomarche.fr

L'identification complète de l'éditeur du Site et de son hébergeur figure dans les mentions légales, conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Article 3 — Accès réservé aux professionnels — Compte client et validation

3.1 — Clientèle exclusivement professionnelle. Le Site est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : restaurants, boulangeries, snacks, traiteurs, épiceries, collectivités et tout autre établissement disposant d'un numéro SIRET actif. Aucune vente n'est consentie à un particulier ni à toute personne agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.

3.2 — Création du compte. Le Client crée un compte en renseignant notamment sa raison sociale, son numéro SIRET, son adresse d'établissement et de livraison, ainsi qu'une adresse électronique valide. Il garantit l'exactitude et la sincérité de ces informations et s'engage à les tenir à jour.

3.3 — Validation manuelle préalable. Chaque compte fait l'objet d'une vérification manuelle par le Vendeur, portant en particulier sur la réalité et l'activité du SIRET déclaré ainsi que sur l'appartenance de l'adresse de livraison à la zone desservie (article 11.1). À l'issue de cette vérification, le Vendeur appose sur le compte une validation professionnelle.

Tant que cette validation n'est pas intervenue, aucun prix n'est affiché sur le Site et aucune commande ne peut être passée. L'accès au catalogue tarifaire et à la fonction de commande est ainsi subordonné à la validation du compte par le Vendeur.

3.4 — Refus, suspension et clôture. Le Vendeur peut refuser une demande d'ouverture de compte, la suspendre ou la clôturer, notamment en cas d'informations inexactes, de SIRET inactif, d'adresse située hors zone, d'incident de paiement antérieur, d'usage non professionnel du Site ou de manquement aux présentes CGV. Le refus d'ouverture de compte ne constitue pas un refus de vente illicite dès lors qu'il repose sur un motif légitime tenant à la qualité de l'acheteur, à la zone desservie ou à sa solvabilité.

3.5 — Connexion sans mot de passe. L'accès au compte s'effectue au moyen d'un code à six chiffres adressé par courrier électronique à l'adresse enregistrée (dispositif de comptes clients de la plateforme Shopify). Aucun mot de passe n'est utilisé. Le Client est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de sa boîte de réception ; toute commande passée depuis son compte est réputée émaner de lui. Le Client informe sans délai le Vendeur de tout accès non autorisé.

3.6 — Un compte par établissement. Sauf accord écrit du Vendeur, un compte correspond à un établissement et à une adresse de livraison. Le compte est personnel et incessible.

Article 4 — Produits, informations produits et allergènes

4.1 — Nature des produits. Le Vendeur commercialise des denrées alimentaires — dont des produits frais et des produits surgelés, par nature périssables —, de l'épicerie sèche, des produits du monde, ainsi que des produits d'hygiène et des consommables.

4.2 — Information sur les denrées alimentaires. Conformément au règlement (UE) n° 1169/2011 dit « INCO », et notamment à son article 14 relatif à la vente à distance, les informations obligatoires relatives aux denrées alimentaires préemballées — à l'exception de la date de durabilité — sont mises à disposition du Client avant la conclusion de la vente, sur les fiches produits du Site, et lui sont fournies au moment de la livraison par l'étiquetage des produits.

4.3 — Allergènes. Les substances et produits provoquant allergies ou intolérances énumérés à l'annexe II du règlement INCO sont signalés dans les informations produits mises à disposition sur le Site et figurent sur l'étiquetage des denrées livrées. Le Client, en sa qualité d'exploitant du secteur alimentaire, demeure seul responsable de l'information des consommateurs finals auxquels il revend, transforme ou sert les produits, ainsi que du respect de ses propres obligations d'affichage. Il lui appartient de vérifier l'étiquetage à réception et de ne pas se fonder exclusivement sur les informations du Site pour ses propres déclarations.

4.4 — Caractère indicatif des visuels. Les photographies, illustrations et descriptifs figurant sur le Site sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Seules les mentions portées sur l'étiquetage du produit livré et sur la facture font foi. Les fabricants peuvent modifier sans préavis les recettes, les emballages et les conditionnements.

4.5 — Dates de durabilité. Le Vendeur livre des produits présentant une durée de vie résiduelle raisonnable au regard de la nature de chaque référence. Il appartient au Client de vérifier les dates limites de consommation (DLC) et les dates de durabilité minimale (DDM) à la réception et de formuler ses réserves dans les conditions de l'article 13.

4.6 — Produits vendus au poids. Certaines références sont commercialisées à poids variable. Elles sont facturées au poids réellement livré, constaté lors de la préparation de la commande. Le poids indiqué au catalogue est donné à titre indicatif et le montant définitif figure sur la facture.

4.7 — Disponibilité. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la validation d'une commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais ; la ligne concernée est annulée et donne lieu à remboursement ou à avoir, sans autre indemnité.

4.8 — Substitution. Aucun produit de substitution n'est livré sans accord préalable du Client.

4.9 — Obligations sanitaires du Client. Le Client déclare exercer une activité conforme à la réglementation applicable aux exploitants du secteur alimentaire, notamment au règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, et disposer des installations nécessaires au stockage des produits frais et surgelés dans le respect des températures réglementaires.

Article 5 — Commandes

5.1 — Processus. Le Client passe commande depuis son compte validé, en sélectionnant les produits, en choisissant un créneau horaire de livraison puis un mode de livraison, et en procédant au paiement.

5.2 — Formation du contrat. La vente n'est parfaite qu'à compter de l'envoi par le Vendeur de la confirmation de commande par courrier électronique, après encaissement effectif du paiement ou, pour les Clients éligibles au paiement différé au sens de l'article 8.3, après enregistrement de la commande et programmation du prélèvement. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la commande et de l'ensemble des transactions.

5.3 — Droit de refuser une commande. Le Vendeur peut refuser ou annuler toute commande, notamment en cas d'indisponibilité, d'adresse de livraison située hors zone, de commande anormale au regard de l'activité déclarée du Client, de soupçon de revente à des consommateurs, de litige antérieur ou d'incident de paiement. Le Client en est informé et remboursé le cas échéant.

5.4 — Modification et annulation. Toute demande de modification ou d'annulation doit parvenir au Vendeur avant l'heure limite de préparation du créneau retenu (article 11.3). Passé ce délai, la commande étant préparée et, s'agissant de produits périssables, sortie de son environnement de stockage, elle ne peut plus être ni modifiée ni annulée.

5.5 — Montant minimum de commande. Le montant minimum de commande est fixé à 50 € hors taxes, hors frais de livraison. Ce minimum est contractuel : le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de ne pas honorer toute commande d'un montant inférieur. Lorsqu'une commande inférieure à 50 € HT est néanmoins acceptée, seule la livraison express au tarif de 19,90 € est proposée (article 11.4).

5.6 — Destination professionnelle. Le Client s'interdit de revendre les produits à des consommateurs en dehors du cadre réglementaire propre à son activité et garantit le Vendeur contre toute conséquence d'un usage non conforme.

Article 6 — Remise de bienvenue et offres promotionnelles

6.1 — Remise de bienvenue. Une remise de 10 % est accordée sur la première commande, sous réserve d'un montant minimum de 50 € hors taxes. Elle est réservée aux Clients n'ayant jamais passé de commande auprès du Vendeur.

6.2 — Non-cumul. La remise de bienvenue n'est pas cumulable avec les prix « Bons plans » ni avec toute autre offre promotionnelle, sauf mention contraire expresse.

6.3 — Offres à durée limitée. Les offres promotionnelles, opérations « Bons plans » et prix barrés sont valables pendant la durée annoncée et dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur peut y mettre fin à tout moment pour l'avenir, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

Article 7 — Prix

7.1 — Prix hors taxes. Tous les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Sauf mention contraire expresse, l'ensemble des montants figurant aux présentes CGV — y compris les seuils de 50 € et de 100 € et les frais de livraison — s'entendent hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute au montant hors taxes lors du paiement.

7.2 — Taxe sur la valeur ajoutée. Les taux de TVA applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande et sont fonction de la nature de chaque produit. Sont notamment appliqués :

  • 5,5 % sur les produits destinés à l'alimentation humaine, conformément à l'article 278-0 bis A du Code général des impôts ;
  • 20 % sur les produits d'hygiène, d'entretien et les consommables, ainsi que sur les produits exclus du taux réduit par l'article 278-0 bis A (notamment la confiserie, certains chocolats, les margarines et graisses végétales, le caviar) et sur les boissons alcooliques ;

Le taux applicable à chaque référence est indiqué sur la fiche produit et repris sur la facture. Les frais de livraison sont soumis à la TVA au taux de 20 %.

7.3 — Prix applicable. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix sont réservés aux comptes professionnels validés et ne sont pas publics.

7.4 — Évolution des prix. Les prix des denrées alimentaires étant soumis à la volatilité des marchés agricoles et des coûts logistiques, le Vendeur peut les modifier à tout moment. Toute modification est sans effet sur les commandes déjà confirmées.

7.5 — Changement de circonstances. En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l'exécution excessivement onéreuse pour le Vendeur — notamment une variation majeure du cours des matières premières, de l'énergie ou du coût du transport —, les parties conviennent de renégocier de bonne foi les conditions financières, conformément à l'article 1195 du Code civil. Le Vendeur continue d'exécuter ses obligations pendant la renégociation.

7.6 — Facturation. Une facture conforme aux articles L441-3 et L441-9 du Code de commerce est émise pour chaque commande et mise à disposition du Client par voie électronique. Le Client accepte expressément la facturation électronique.

Article 8 — Conditions et moyens de paiement

8.1 — Paiement comptant à la commande. Les commandes sont payables comptant, en intégralité, au moment de leur validation. Aucune livraison n'est préparée avant encaissement effectif du prix.

Par exception, les Clients éligibles au paiement différé au sens de l'article 8.3 bénéficient d'un délai de règlement selon les modalités qui y sont définies. Pour ces seuls Clients, la commande est préparée et livrée avant encaissement effectif du prix, la propriété des produits demeurant réservée au Vendeur dans les conditions de l'article 10.

8.2 — Moyens de paiement acceptés. Les moyens de paiement disponibles sont ceux effectivement proposés à l'écran de paiement au moment de la commande, à savoir :

  • carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), via la solution Shopify Payments ;
  • pour les seuls Clients éligibles au sens de l'article 8.3, le prélèvement SEPA à échéance.

8.3 — Paiement différé par prélèvement SEPA. Par dérogation à l'article 8.1, le Vendeur peut consentir à certains Clients un règlement par prélèvement SEPA à échéance, dans les conditions suivantes.

8.3.1 — Éligibilité. Le paiement différé est réservé aux Clients dont le compte professionnel a été validé par le Vendeur au sens de l'article 3.3 et qui disposent d'un mandat de prélèvement SEPA actif. L'éligibilité est accordée discrétionnairement par le Vendeur ; elle ne constitue pas un droit acquis et n'ouvre aucun encours au-delà des commandes en cours d'échéance.

8.3.2 — Mandat de prélèvement. Le Client signe son mandat depuis son espace professionnel, au moyen d'un formulaire dédié. Ses coordonnées bancaires sont transmises directement au prestataire de services de paiement du Vendeur et ne sont pas conservées par le Vendeur, qui n'en connaît que les quatre derniers caractères. Le prélèvement étant présenté sous l'identifiant créancier de ce prestataire, le libellé figurant sur le relevé bancaire du Client peut mentionner ce prestataire et non la dénomination commerciale du Vendeur.

8.3.3 — Modification et révocation. Le Client peut à tout moment modifier ses coordonnées bancaires ou révoquer son mandat depuis son espace professionnel. La révocation met fin à l'éligibilité au paiement différé pour les commandes ultérieures ; elle est sans effet sur les prélèvements déjà présentés et sur les sommes restant dues.

8.3.4 — Échéance. Le prélèvement est présenté à une échéance de sept (7) jours calendaires à compter de la validation de la commande. Cette échéance est indiquée au Client à l'écran de paiement et rappelée sur la confirmation de commande.

8.3.5 — Pré-notification. Conformément aux règles du schéma de prélèvement SEPA, le Client est informé du montant et de la date de chaque prélèvement avant sa présentation. Les parties conviennent expressément que cette pré-notification est adressée au Client au moment de la confirmation de commande, soit un délai inférieur au délai supplétif de quatorze jours calendaires. La confirmation de commande, qui mentionne le montant exact et la date d'échéance, vaut pré-notification au sens de ces règles.

8.3.6 — Rejet du prélèvement. En cas de rejet du prélèvement, pour quelque cause que ce soit, le Vendeur peut représenter le prélèvement, mettre à la charge du Client les frais bancaires effectivement supportés en application de l'article 9.5, suspendre son éligibilité au paiement différé et exiger le règlement comptant des commandes suivantes. Les stipulations de l'article 9 relatives aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement sont applicables de plein droit.

8.3.7 — Retrait de l'éligibilité. Le Vendeur peut retirer l'éligibilité au paiement différé à tout moment, notamment en cas d'incident de paiement, de contestation injustifiée d'un prélèvement, de dégradation de la solvabilité du Client ou de manquement aux présentes CGV, sans préavis ni indemnité. Le retrait est sans effet sur les commandes déjà validées.

8.4 — Respect des plafonds légaux de délai de paiement. Le délai consenti au titre de l'article 8.3 s'inscrit dans les plafonds impératifs de l'article L441-11 du Code de commerce et, s'agissant des denrées alimentaires périssables et des produits surgelés, dans le délai maximal de trente jours après la fin de la décade de livraison. L'échéance de sept jours calendaires retenue à l'article 8.3.4 demeure très en deçà de ce plafond. Aucun délai supérieur ne peut être consenti pour ces produits, y compris par accord particulier.

8.5 — Sécurité des paiements. Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement agréés. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée complète de carte bancaire.

8.6 — Interdiction de compensation. Le Client ne peut opérer de compensation unilatérale entre les sommes dues au Vendeur et une créance qu'il détiendrait ou prétendrait détenir sur lui, sans l'accord écrit et préalable du Vendeur.

Article 9 — Retard de paiement — Pénalités et indemnité forfaitaire

9.1 — Exigibilité de plein droit. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance donne lieu, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

9.2 — Taux des pénalités. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

9.3 — Indemnité forfaitaire de recouvrement. Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément aux articles L441-10 du Code de commerce et D441-5 du même code. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

9.4 — Conséquences du retard. En cas de retard de paiement, le Vendeur peut, sans formalité préalable et sans préjudice de tout autre recours :

  1. suspendre l'exécution de toute commande en cours et refuser toute nouvelle commande ;
  2. prononcer la déchéance du terme et rendre immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues, même non échues ;
  3. exiger le paiement d'avance des commandes futures ;
  4. exercer les droits attachés à la clause de réserve de propriété stipulée à l'article 10 ;
  5. résoudre la vente après mise en demeure demeurée infructueuse pendant huit jours.

9.5 — Frais de recouvrement. Les frais bancaires liés à un rejet de paiement sont à la charge du Client.

Article 10 — Réserve de propriété

10.1 — Principe. LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS LIVRÉS JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL ET EFFECTIF DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL, FRAIS, PÉNALITÉS ET ACCESSOIRES. La présente clause est stipulée conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et à l'article L624-16 du Code de commerce. Ne constitue pas paiement l'émission d'un titre créant une obligation de payer ; le paiement n'intervient qu'à l'encaissement effectif des fonds.

10.2 — Revendication. À défaut de paiement à l'échéance, le Vendeur peut revendiquer les produits impayés, sur simple demande écrite, et exiger leur restitution immédiate aux frais et risques du Client. Les acomptes éventuellement versés lui restent acquis à titre d'indemnité, sans préjudice de tout autre recours.

10.3 — Obligations du Client jusqu'au transfert de propriété. Jusqu'au complet paiement, le Client :

  • conserve les produits dans des conditions permettant leur identification et leur bonne conservation, notamment le respect de la chaîne du froid ;
  • s'interdit de les donner en gage ou de les céder à titre de garantie ;
  • informe sans délai le Vendeur de toute saisie, mesure d'exécution ou procédure collective affectant les produits.

10.4 — Revente. Le Client est autorisé, dans le cadre normal de son activité, à revendre ou transformer les produits avant complet paiement. En cas de revente, la créance du Client sur son propre client est cédée de plein droit au Vendeur à concurrence des sommes restant dues.

10.5 — Articulation avec les risques. Conformément à l'article 2371 du Code civil, la réserve de propriété est sans effet sur le transfert des risques, qui intervient dans les conditions de l'article 12.

Article 11 — Livraison

11.1 — Zone de livraison. Le Vendeur livre exclusivement dans les huit communes suivantes :

Commune Code postal
Clichy 92110
Gennevilliers 92230
Neuilly-sur-Seine 92200
Asnières-sur-Seine 92600
Levallois-Perret 92300
Saint-Ouen-sur-Seine 93400
Paris 17ᵉ arrondissement 75017
Paris 18ᵉ arrondissement 75018

Aucune livraison n'est effectuée en dehors de cette zone. Toute commande dont l'adresse de livraison se situe hors zone est annulée et remboursée.

11.2 — Créneaux horaires. Le Client choisit, lors de sa commande, un créneau horaire de livraison parmi ceux proposés à l'écran. Le créneau retenu est rappelé dans la confirmation de commande.

11.3 — Délai de livraison. Le Vendeur s'engage à livrer le jour même les commandes validées et payées avant l'heure limite de commande, sous réserve du créneau sélectionné et de la disponibilité des produits.

Toute commande doit être passée au plus tard trente minutes avant le début du créneau de livraison choisi.

Les commandes validées après cette heure sont livrées lors du premier créneau disponible suivant.

11.4 — Frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés en fonction du montant hors taxes de la commande, hors frais de livraison :

Montant de la commande (HT) Livraison standard Livraison express
Moins de 50 € non proposée 19,90 €
De 50 € à 99,99 € 10 € 19,90 €
100 € et plus offerte 19,90 €

La livraison express est proposée sans condition de montant, au tarif unique de 19,90 €. Ces montants s'entendent hors taxes et sont soumis à la TVA au taux de 20 %.

11.5 — Conditions d'accès et réception. Le Client garantit l'accessibilité du lieu de livraison pendant le créneau retenu et la présence d'une personne habilitée à réceptionner les produits, à les contrôler et à signer le bon de livraison. Cette personne est réputée disposer du pouvoir d'engager le Client.

11.6 — Absence du Client. En cas d'absence de toute personne habilitée pendant le créneau retenu, ou d'impossibilité d'accéder au lieu de livraison, le Vendeur, s'agissant de denrées périssables ne pouvant être laissées sans surveillance ni représentées à l'identique, en informe le Client. Une nouvelle livraison ne peut intervenir qu'après accord sur un nouveau créneau et facturation de nouveaux frais de livraison. Les produits dont la conservation n'est plus assurée du fait de l'absence du Client ne donnent lieu à aucun remboursement.

11.7 — Livraisons partielles. Le Vendeur peut procéder à des livraisons partielles. Chaque livraison partielle est facturée séparément et le Client ne peut refuser la marchandise livrée au motif que la commande est incomplète.

11.8 — Retard. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et le Vendeur s'efforce de les respecter. Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à refus de la marchandise, ni à indemnité ou pénalité, sauf faute lourde du Vendeur ou engagement écrit contraire.

Article 12 — Transfert des risques

12.1 Le transfert des risques de perte, de vol et de détérioration des produits s'opère à la remise matérielle des produits au Client ou à toute personne habilitée par lui au lieu de livraison, indépendamment du transfert de propriété différé par la clause de réserve de propriété (article 10).

12.2 À compter de cet instant, il appartient au Client de prendre toutes mesures utiles à la conservation des produits, et notamment de placer sans délai les produits frais et surgelés dans des enceintes réfrigérées aux températures réglementaires.

12.3 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une altération des produits résultant d'une rupture de la chaîne du froid postérieure à la livraison.

Article 13 — Réception, réserves et réclamations — Denrées périssables

13.1 — Vérification à la réception. Il appartient au Client de vérifier les produits au moment de la livraison, en présence du livreur : conformité des références et des quantités, état des emballages, intégrité des produits, températures des produits frais et surgelés, dates limites de consommation.

13.2 — Réserves sur le bon de livraison. Toute anomalie doit faire l'objet de réserves écrites, précises, complètes et motivées portées sur le bon de livraison au moment de la réception, en présence du livreur. Des réserves générales ou imprécises telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de contrôle » sont dépourvues d'effet.

13.3 — Confirmation dans les trois jours (article L133-3 du Code de commerce). Conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, les réserves formulées à la réception doivent être confirmées dans les trois jours suivant la réception, non compris les jours fériés, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception adressé à info@frescomarche.fr. À défaut, toute action est éteinte.

13.4 — Délais de réclamation. Pour les vices ou non-conformités non apparents à la réception, la réclamation doit être adressée au Vendeur :

  • pour les produits frais et surgelés : le jour même de la livraison, compte tenu de leur caractère périssable ;
  • pour les produits d'épicerie et les produits non alimentaires : dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison.

13.5 — Justification. Toute réclamation doit être accompagnée du numéro de commande, des références concernées, des quantités, du numéro de lot et de la date de durabilité figurant sur l'emballage, ainsi que de photographies datées du produit et de son étiquetage. Le Client conserve les produits litigieux à disposition du Vendeur, dans leur emballage d'origine et dans des conditions de conservation conformes, jusqu'au traitement de la réclamation. La destruction ou la mise au rebut d'un produit litigieux avant accord du Vendeur fait obstacle à toute indemnisation.

13.6 — Exclusions. Aucune réclamation n'est recevable lorsque l'altération résulte d'une rupture de la chaîne du froid après livraison, de conditions de stockage inadaptées, d'un dépassement de la date limite de consommation chez le Client, d'une manipulation, d'une transformation ou d'un reconditionnement effectués par lui.

13.7 — Effet des réclamations. Une réclamation, même fondée, ne dispense pas le Client de payer les autres produits livrés ni ne suspend l'exigibilité des sommes dues.

Article 14 — Retours et avoirs

14.1 — Accord préalable. Aucun retour n'est accepté sans accord écrit et préalable du Vendeur. Tout produit retourné sans cet accord est tenu à disposition du Client, à ses frais et risques, et ne donne lieu à aucun avoir.

14.2 — Produits non repris. Ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un retour :

  • les produits frais et surgelés dont la chaîne du froid n'est plus garantie ;
  • les produits descellés, ouverts, entamés, déconditionnés ou reconditionnés ;
  • les produits dont l'étiquetage ou le numéro de lot n'est plus lisible ;
  • les produits commandés spécifiquement à la demande du Client.

14.3 — Modalités. Les retours acceptés s'effectuent dans leur emballage d'origine, complets et en parfait état de revente, selon les modalités et dans le délai indiqués par le Vendeur.

14.4 — Avoir. Tout retour accepté ou toute réclamation fondée donne lieu, au choix du Vendeur, au remplacement du produit, à l'établissement d'un avoir ou à un remboursement, à l'exclusion de toute autre indemnité. L'avoir est imputable sur une commande ultérieure. Le remboursement, lorsqu'il est retenu, est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

14.5 — Articulation. Les modalités pratiques complémentaires figurent dans la politique de remboursement. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent.

Article 15 — Garanties

15.1 — Garanties légales applicables entre professionnels. Le Client bénéficie de l'obligation de délivrance conforme (articles 1604 et suivants du Code civil) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions et délais prévus par la loi et sous réserve du respect des articles 13 et 14 des présentes.

15.2 — Étendue. La garantie du Vendeur est strictement limitée, à son choix, au remplacement du produit, à l'établissement d'un avoir ou au remboursement de son prix hors taxes. Elle ne couvre en aucun cas les conséquences d'un stockage inadapté, d'une rupture de la chaîne du froid postérieure à la livraison, d'une transformation, d'un mélange ou d'un usage non conforme à la destination du produit.

15.3 — Produits défectueux. Les dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux demeurent applicables et ne peuvent être écartées par les présentes.

Article 16 — Traçabilité, retrait et rappel de produits

16.1 Conformément aux articles 18 et 19 du règlement (CE) n° 178/2002, le Vendeur assure la traçabilité des denrées qu'il commercialise.

16.2 En cas de retrait ou de rappel décidé par le Vendeur, un fournisseur ou une autorité compétente, le Client s'engage à :

  1. cesser immédiatement la vente, la mise en œuvre et la distribution des lots concernés ;
  2. isoler les produits concernés et les tenir à disposition ;
  3. communiquer sans délai au Vendeur les quantités détenues, cédées ou transformées et, le cas échéant, l'identité de ses propres clients professionnels ;
  4. relayer, lorsqu'il y a lieu, l'information auprès des consommateurs finals conformément à ses propres obligations réglementaires.

16.3 Le Client tient à jour les informations de traçabilité (numéros de lot, dates, quantités) nécessaires à l'exécution de ces obligations. Les produits retirés ou rappelés donnent lieu à avoir ou à remboursement, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 17 — Force majeure

17.1 Aucune des parties n'est responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

17.2 Sont notamment considérés comme tels, sous réserve qu'ils réunissent les caractères de l'article 1218 : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies et mesures sanitaires contraignantes, grèves générales ou blocages des voies de circulation, pénuries généralisées de matières premières ou d'énergie, défaillances majeures des réseaux de télécommunication ou d'électricité, actes des autorités publiques et décisions administratives de fermeture.

17.3 La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci excède trente jours, chacune des parties peut résoudre la commande en cours par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre, les sommes versées pour des produits non livrés étant remboursées.

Article 18 — Responsabilité

18.1 — Obligation de moyens. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations de préparation et de livraison.

18.2 — Limitation. Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la commande à l'origine du dommage.

18.3 — Exclusion des dommages indirects. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de marge, atteinte à l'image ou coût de remplacement auprès d'un tiers.

18.4 — Réserves. Les limitations et exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni lorsque la loi les prohibe, notamment au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux et des règles impératives de sécurité alimentaire.

18.5 — Responsabilité du Client. Le Client demeure seul responsable du respect, dans son établissement, de la réglementation sanitaire, de la conservation des produits, de leur transformation, de l'information de ses propres clients et de la gestion de ses stocks.

18.6 — Site internet. Le Vendeur ne garantit pas un accès ininterrompu au Site et ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité technique, d'une interruption de service ou d'une opération de maintenance.

Article 19 — Données personnelles

19.1 — Responsable de traitement. A2B TRADING est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation commerciale : identification et validation du compte professionnel, gestion des commandes, livraison, facturation, recouvrement, service client et, le cas échéant, communications commerciales.

19.2 — Fondements et durées. Les traitements reposent principalement sur l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales (comptables, fiscales, sanitaires) et l'intérêt légitime du Vendeur. Les durées de conservation sont précisées dans la politique de confidentialité.

19.3 — Droits des personnes. Conformément aux articles 12 à 22 du règlement (UE) 2016/679, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Ces droits s'exercent à l'adresse info@frescomarche.fr. Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

19.4 — Hébergement et transferts. Les données sont hébergées par la plateforme Shopify. Les transferts en dehors de l'Union européenne éventuellement nécessaires sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

19.5 — Cookies. Le dépôt et la lecture de traceurs sur le terminal du Client sont régis par l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et détaillés dans la politique de confidentialité.

19.6 — Information complète. L'information complète figure dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 20 — Propriété intellectuelle

20.1 L'ensemble des éléments composant le Site — structure, textes, visuels, photographies, logos, chartes graphiques, bases de données, éléments de code — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants.

20.2 La dénomination Fresco Marché et les signes distinctifs associés sont protégés. Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

20.3 L'accès au catalogue et aux tarifs est strictement réservé à l'usage professionnel interne du Client. Toute extraction systématique, tout aspirateur de données et toute rediffusion des tarifs à des tiers sont interdits.

Article 21 — Non-application du droit de la consommation

21.1 Les ventes réalisées sur le Site sont conclues exclusivement entre professionnels. Le Client agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et dispose à ce titre d'un numéro SIRET vérifié par le Vendeur.

21.2 En conséquence, les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs — définis par l'article liminaire de ce code comme les seules personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité — ne sont pas applicables. Il en va notamment ainsi :

  • du droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation, qui ne s'applique pas aux présentes ventes ;
  • du recours au médiateur de la consommation, qui n'est pas ouvert.

21.3 Il est précisé, pour lever toute ambiguïté, que l'extension de certaines protections aux professionnels employant cinq salariés au plus, prévue à l'article L221-3 du Code de la consommation, vise les seuls contrats conclus hors établissement portant sur un objet n'entrant pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité. Les ventes du Vendeur sont conclues à distance, par voie électronique, et portent sur l'approvisionnement en denrées et fournitures relevant directement de l'activité principale du Client : cette extension ne leur est donc pas applicable.

21.4 Les garanties légales issues du Code civil (délivrance conforme, vices cachés, produits défectueux) demeurent, quant à elles, pleinement applicables dans les conditions de l'article 15.

Article 22 — Preuve, archivage et communications

22.1 Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et livraisons intervenus entre les parties, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

22.2 La confirmation de commande, la facture et le bon de livraison, sous forme électronique ou papier, font foi entre les parties.

22.3 Les échanges par courrier électronique à l'adresse déclarée sur le compte client sont réputés valablement reçus. Le Client veille à la validité et à la surveillance de cette adresse, qui sert également à la réception des codes de connexion à six chiffres.

22.4 Le Vendeur archive chaque version des présentes CGV et peut en communiquer copie sur demande.

Article 23 — Cession et sous-traitance

23.1 Le Vendeur peut recourir à des sous-traitants, notamment pour la préparation, le transport et l'encaissement, sans que cela n'affecte ses obligations au titre des présentes.

23.2 Le Client ne peut céder ni transférer les droits et obligations résultant d'une commande sans l'accord écrit et préalable du Vendeur.

Article 24 — Nullité partielle, non-renonciation et tolérance

24.1 Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illicite ou inapplicable, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que soit affectée la validité des autres stipulations, que les parties s'engagent à exécuter de bonne foi.

24.2 Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes stipulations ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

24.3 Aucune tolérance, quelles qu'en soient la durée, la fréquence ou l'importance, ne peut créer un droit acquis au profit du Client.

Article 25 — Droit applicable et attribution de compétence

25.1 — Droit applicable. Les présentes CGV et les ventes qui en résultent sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

25.2 — Règlement amiable. En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable, par écrit, préalablement à toute action contentieuse.

25.3 — Attribution de compétence. À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L'INTERPRÉTATION, À L'EXÉCUTION OU À LA RUPTURE DES PRÉSENTES RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de procédure d'urgence ou de requête. Cette clause est stipulée conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, les parties contractant toutes deux en qualité de commerçants.

25.4 — Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Fresco Marché — A2B TRADING, SARL au capital de 94 450 €, 120 rue Martre, 92110 Clichy — RCS Nanterre 513 717 710 — TVA FR70513717710 — info@frescomarche.fr