Conditions générales d'utilisation

Site frescomarché.fr — service de commande en ligne réservé aux professionnels

Article 1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles toute personne accède au site accessible à l'adresse https://frescomarche.fr et à ses sous-domaines (ci-après le « Site »), le consulte et utilise les fonctionnalités qu'il propose, notamment la création d'un compte professionnel, la consultation du catalogue et la préparation de commandes.

1.2. Les CGU encadrent l'usage du Site en tant que service de communication au public en ligne. Elles ne régissent pas la vente des produits. Les conditions de la vente — formation du contrat, prix, taxes, modalités et frais de livraison, transfert de propriété et des risques, réserve de propriété, réclamations relatives aux denrées périssables, pénalités de retard — relèvent exclusivement des conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), qui constituent, conformément à l'article L441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre l'Éditeur et ses clients professionnels.

1.3. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV s'agissant d'une question relative à la vente, les CGV prévalent. En cas de contradiction s'agissant d'une question relative au fonctionnement du Site, aux comptes ou aux droits de propriété intellectuelle, les CGU prévalent.

1.4. Les CGU s'appliquent à tout visiteur du Site (ci-après le « Visiteur ») ainsi qu'à tout titulaire d'un compte professionnel (ci-après le « Client »), le terme « Utilisateur » désignant indifféremment l'un et l'autre.

Article 2. Identification de l'éditeur, du directeur de la publication et de l'hébergeur

Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :

Éditeur du Site

  • Dénomination sociale : A2B TRADING
  • Forme juridique : société à responsabilité limitée (SARL)
  • Capital social : 94 450 euros
  • Enseigne commerciale : Fresco Marché
  • Siège social : 120 rue Martre, 92110 Clichy, France
  • SIREN : 513 717 710 — SIRET du siège : 513 717 710 00018
  • Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre depuis le 16 juillet 2009
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR70513717710
  • Code NAF/APE : 47.11B — Commerce d'alimentation générale
  • Convention collective applicable : IDCC 1505
  • Gérants : Ahmed Anfi et Habib Ben Balla
  • Adresse électronique de contact : info@frescomarche.fr
  • Téléphone : +33 1 40 87 17 08

Directeur de la publication

Ahmed Anfi et Habib Ben Balla, en qualité de cogérants et représentants légaux de la société A2B TRADING.

Hébergeur du Site

Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada — https://www.shopify.com

Article 3. Acceptation et opposabilité des CGU

3.1. L'accès au Site et son utilisation valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie des CGU doit renoncer à accéder au Site.

3.2. Lors de la demande de création d'un compte professionnel, le demandeur déclare expressément avoir pris connaissance des CGU et des CGV et les accepter. Cette acceptation est horodatée et conservée par l'Éditeur.

3.3. La personne physique qui accepte les CGU pour le compte d'une personne morale déclare disposer du pouvoir de l'engager. À défaut, elle s'oblige personnellement au respect des présentes.

3.4. Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site. L'Utilisateur est invité à les enregistrer ou à les imprimer.

Article 4. Nature du service et public concerné

4.1. Le Site est un service de commande en gros exclusivement réservé aux professionnels : restaurants, boulangeries, snacks, traiteurs, épiceries, collectivités et, plus généralement, toute personne physique ou morale disposant d'un numéro SIRET actif et agissant pour les besoins de son activité professionnelle.

4.2. Le Site ne propose aucune vente aux particuliers. Toute demande d'ouverture de compte émanant d'une personne agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle est refusée.

4.3. Le service est par ailleurs réservé aux professionnels dont l'établissement de livraison est situé dans l'une des huit communes suivantes, à l'exclusion de toute autre : Clichy (92110), Gennevilliers (92230), Neuilly-sur-Seine (92200), Asnières-sur-Seine (92600), Levallois-Perret (92300), Saint-Ouen-sur-Seine (93400), Paris 17ᵉ (75017) et Paris 18ᵉ (75018).

4.4. Le catalogue comprend des denrées alimentaires, dont des produits frais et surgelés périssables, des produits d'épicerie et du monde, ainsi que des produits d'hygiène et des consommables.

Article 5. Accès au Site, disponibilité et évolution

5.1. Accès libre et accès restreint. Les pages de présentation du Site sont librement accessibles. En revanche, la consultation du catalogue détaillé, l'affichage des prix et la passation de commandes sont strictement réservés aux Clients dont le compte a été validé par l'Éditeur dans les conditions de l'article 6. Tant que cette validation n'est pas intervenue, aucun prix n'est affiché et aucune commande ne peut être passée.

5.2. Coût d'accès. L'accès au Site est gratuit, hors coûts de connexion, d'équipement et de communication électronique, qui demeurent à la charge de l'Utilisateur.

5.3. Prérequis techniques. L'Utilisateur doit disposer d'un accès à internet, d'un navigateur récent et d'une adresse électronique fonctionnelle qu'il relève régulièrement, l'authentification reposant sur l'envoi d'un code par courrier électronique (article 7).

5.4. Disponibilité. L'Éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible en continu, sans que cette obligation puisse s'analyser autrement que comme une obligation de moyens. L'accès peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurisation, en cas de défaillance d'un prestataire technique ou d'hébergement, en cas de force majeure ou d'un événement échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur.

5.5. Maintenance programmée. Lorsque cela est possible, l'Éditeur informe les Clients des interruptions programmées et s'efforce de les planifier aux heures de moindre activité.

5.6. Évolution du Site. L'Éditeur peut à tout moment faire évoluer le Site, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, des rubriques ou des références du catalogue, sans que l'Utilisateur puisse s'en prévaloir pour réclamer une indemnité. La disponibilité des produits présentés n'est pas garantie ; elle s'apprécie dans les conditions fixées par les CGV.

5.7. Restriction d'accès. L'Éditeur se réserve le droit de restreindre l'accès à tout ou partie du Site, notamment depuis certaines adresses IP ou certains outils automatisés, afin de préserver la sécurité, la disponibilité ou la confidentialité de ses données commerciales.

Article 6. Création du compte professionnel et validation par l'Éditeur

6.1. Demande d'ouverture. L'utilisation du service suppose l'ouverture d'un compte professionnel. Le demandeur renseigne le formulaire d'inscription et communique notamment : la dénomination de l'entreprise, son numéro SIRET, l'adresse de l'établissement à livrer, le nom et la qualité du contact, une adresse électronique et un numéro de téléphone.

6.2. Validation manuelle — condition d'accès aux prix. La création d'un compte ne confère aucun droit d'accès immédiat au catalogue. Chaque demande fait l'objet d'une vérification manuelle par l'Éditeur, portant notamment sur la réalité et l'activité de l'entreprise déclarée, la cohérence du numéro SIRET et l'appartenance de l'adresse de livraison à la zone desservie. À l'issue de cette vérification, l'Éditeur appose sur le compte une mention de validation professionnelle. Ce n'est qu'à compter de cette validation que les prix sont affichés et que les commandes deviennent possibles.

6.3. Liberté de refus. L'Éditeur peut refuser une demande d'ouverture de compte, sans avoir à justifier sa décision, notamment lorsque les informations communiquées sont incomplètes, invérifiables ou incohérentes, lorsque l'établissement se situe hors zone de livraison, lorsque le demandeur n'agit pas pour des besoins professionnels, ou lorsqu'un litige antérieur oppose les parties. Le refus d'ouverture d'un compte n'ouvre droit à aucune indemnité.

6.4. Unicité et exactitude du compte. Un compte est ouvert par entreprise et par établissement livré. Le Client s'interdit d'ouvrir plusieurs comptes dans le but de contourner une décision de refus, de suspension ou de suppression, ou d'obtenir indûment un avantage réservé aux nouveaux clients.

6.5. Avantage réservé aux nouveaux clients. L'offre de bienvenue, consistant en une remise de 10 % sur la première commande à partir de 50 euros, non cumulable avec les prix « Bons plans », est réservée aux Clients n'ayant jamais passé commande. Toute manœuvre visant à en bénéficier plusieurs fois, notamment par la création de comptes multiples, constitue un manquement au sens de l'article 14.

6.6. Gestion du compte. Le Client accède depuis son espace personnel à ses informations, à son historique de commandes et à ses adresses de livraison. Il lui appartient de tenir ces éléments à jour.

Article 7. Connexion par code à usage unique — sécurité et responsabilité du titulaire

7.1. Absence de mot de passe. L'authentification sur le Site ne repose pas sur un mot de passe. Elle s'effectue au moyen du dispositif de comptes clients de Shopify : le Client saisit son adresse électronique et reçoit à cette adresse un code à six chiffres à usage unique et à durée de validité limitée, dont la saisie ouvre la session.

7.2. Conséquence directe : la boîte e-mail est la clé du compte. Le Client reconnaît expressément que toute personne ayant accès à sa boîte de réception peut accéder à son compte, consulter les prix négociés et son historique, et passer commande en son nom. Le Client est en conséquence seul responsable de la sécurité, de la confidentialité et du bon paramétrage de l'adresse électronique associée à son compte, ainsi que du terminal utilisé.

7.3. Obligations du Client. Le Client s'engage à : utiliser une adresse électronique dont il maîtrise l'accès ; protéger cette messagerie par un mot de passe robuste et, dans la mesure du possible, par une authentification à deux facteurs ; ne jamais communiquer un code de connexion à un tiers, y compris à une personne se présentant comme un collaborateur de l'Éditeur, qui ne demande jamais la communication de ce code ; se déconnecter après usage sur un poste partagé ; retirer sans délai l'accès à la messagerie à tout collaborateur quittant l'entreprise.

7.4. Comptes partagés au sein de l'entreprise. Lorsque plusieurs collaborateurs utilisent le compte, le Client en assume la pleine responsabilité et fait son affaire de l'encadrement interne des personnes habilitées à commander. Toute commande passée depuis le compte est réputée émaner du Client.

7.5. Alerte en cas de compromission. Le Client informe l'Éditeur sans délai, par courrier électronique à info@frescomarche.fr, de toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission de son compte ou de sa messagerie. L'Éditeur pourra alors suspendre le compte à titre conservatoire. Jusqu'à la réception effective de cette information, les opérations réalisées depuis le compte sont réputées avoir été effectuées par le Client.

7.6. Limite de la responsabilité de l'Éditeur. L'Éditeur met en œuvre les mesures de sécurité appropriées au sens de l'article 32 du RGPD, mais ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un accès rendu possible par un défaut de sécurité de la messagerie, du terminal ou du réseau du Client, ni d'un partage de code par ce dernier.

Article 8. Exactitude des informations déclarées, notamment le SIRET

8.1. Le Client garantit que l'ensemble des informations communiquées lors de l'inscription et pendant toute la durée de la relation sont exactes, complètes, sincères et à jour, en particulier son numéro SIRET, sa dénomination sociale, son adresse de livraison et la qualité professionnelle du contact.

8.2. La déclaration d'un numéro SIRET est une condition déterminante de l'ouverture du compte. Le Client déclare que ce numéro correspond à un établissement actif, qu'il en est titulaire ou dûment mandaté, et que l'établissement exerce une activité professionnelle compatible avec l'achat de produits alimentaires en gros.

8.3. Le Client informe l'Éditeur sans délai de toute modification affectant ces informations, notamment un changement de dénomination, de forme juridique, d'adresse, de gérant, ou la cessation d'activité de l'établissement livré.

8.4. Vérification. L'Éditeur peut, à tout moment, vérifier les informations déclarées auprès des registres publics et demander la production de tout justificatif : extrait Kbis ou avis de situation SIRENE, attestation de TVA intracommunautaire, justificatif de domiciliation de l'établissement. À défaut de réponse dans un délai raisonnable, l'Éditeur peut suspendre le compte dans les conditions de l'article 14.

8.5. Conséquences d'une déclaration inexacte. Toute information fausse, périmée ou trompeuse, et notamment l'usage d'un numéro SIRET qui n'appartient pas au demandeur ou qui correspond à un établissement cessé, autorise l'Éditeur à suspendre ou supprimer immédiatement le compte et à annuler les commandes en cours, sans préjudice des dommages et intérêts qu'il pourrait réclamer et des suites pénales éventuelles.

8.6. Le Client fait son affaire personnelle de ses propres obligations réglementaires liées à son activité, notamment en matière d'hygiène alimentaire, de traçabilité, de conservation des produits, d'information du consommateur sur les allergènes au titre du règlement (UE) n° 1169/2011 et d'autorisations d'exploitation. L'Éditeur transmet les informations produits dont il dispose ; il n'assume aucune responsabilité au titre du respect, par le Client, de ses propres obligations professionnelles.

Article 9. Contenu du Site, prix affichés et informations produits

9.1. Les informations, visuels, descriptifs, poids, formats et compositions présentés sur le Site sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment, notamment à la suite d'un changement opéré par le fabricant. Seules les mentions figurant sur l'emballage du produit livré font foi, en particulier s'agissant de la composition, des allergènes, des conditions de conservation et des dates de durabilité.

9.2. Les prix affichés sur le Site sont exprimés hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée applicable, au taux en vigueur selon la nature du produit — notamment 5,5 % pour les denrées alimentaires et 20 % pour les produits d'hygiène, d'entretien et certains autres produits — s'ajoute lors du paiement. Les modalités de facturation figurent aux CGV.

9.3. Les prix et conditions affichés sont personnels au Client validé auquel ils sont présentés. Ils constituent une information commerciale confidentielle au sens de l'article 10.

9.4. Les fonctionnalités de vérification d'éligibilité, d'estimation des frais et de choix d'un créneau de livraison sont fournies à titre d'aide. Elles n'emportent aucun engagement de l'Éditeur en dehors des conditions fixées par les CGV.

Article 10. Usages interdits

10.1. L'Utilisateur s'engage à faire un usage du Site conforme aux présentes CGU, à l'ordre public, aux bonnes mœurs et à la réglementation en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de l'Éditeur ou de tiers.

10.2. Sont notamment strictement interdits :

a) L'extraction automatisée du catalogue et des prix. Il est interdit d'utiliser un robot d'indexation, un aspirateur de site, un script, un agent automatisé, une extension de navigateur, un service d'intelligence artificielle ou tout autre procédé automatisé aux fins de collecter, copier, indexer, surveiller ou reproduire tout ou partie du catalogue, des fiches produits, des visuels, des disponibilités ou des prix, quels qu'en soient la fréquence et le volume. L'accès manuel, par un être humain, à des fins d'achat professionnel, est seul autorisé.

b) La revente et la divulgation des données. Il est interdit de céder, revendre, publier, communiquer à un tiers, y compris à un concurrent de l'Éditeur, ou d'exploiter à d'autres fins que ses propres besoins d'approvisionnement, les prix, tarifs, remises, conditions commerciales, listes de références et données du catalogue auxquels le Client accède. Ces informations présentent une valeur commerciale et constituent, en tant que de besoin, un secret des affaires protégé.

c) Le contournement des accès. Il est interdit de tenter d'accéder au catalogue ou aux prix sans compte validé, d'utiliser le compte d'un tiers, de partager ses codes de connexion, de créer un compte au moyen d'informations d'entreprise qui ne sont pas les siennes, de créer des comptes multiples pour contourner une décision de l'Éditeur ou pour bénéficier plusieurs fois d'un avantage réservé aux nouveaux clients, ou de contourner une mesure technique de restriction d'accès.

d) Les atteintes à la sécurité. Il est interdit d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie du Site ou de ses systèmes, d'en entraver ou d'en fausser le fonctionnement, d'introduire, de supprimer ou de modifier des données, de conduire des tests d'intrusion, de scan de vulnérabilités ou de charge sans autorisation écrite préalable, de transmettre un virus, un cheval de Troie ou tout code malveillant, ou de mettre à disposition des moyens conçus pour commettre ces actes. Ces agissements sont réprimés par les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal, l'accès ou le maintien frauduleux étant puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, et l'entrave au fonctionnement ou l'altération de données de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

e) Les usages abusifs ou déloyaux. Il est interdit de passer des commandes fictives, de multiplier les demandes dans le but de saturer le service, d'usurper l'identité d'un tiers, de diffuser un contenu illicite, dénigrant, diffamatoire ou attentatoire aux droits d'autrui via les formulaires du Site, de recourir au Site à des fins de prospection commerciale à destination des autres clients, ou d'utiliser les coordonnées obtenues via le Site à des fins de démarchage.

f) Les atteintes à la propriété intellectuelle, dans les conditions détaillées aux articles 11 et 12.

10.3. Signalement responsable de vulnérabilité. L'Utilisateur qui découvre fortuitement une faille de sécurité s'engage à ne pas l'exploiter, à ne pas la divulguer publiquement et à en informer sans délai l'Éditeur à l'adresse info@frescomarche.fr.

10.4. Tout manquement au présent article autorise l'Éditeur à suspendre ou supprimer le compte sans préavis, à engager toute action judiciaire, civile comme pénale, et à réclamer réparation de l'intégralité de son préjudice.

Article 11. Propriété intellectuelle du Site

11.1. Le Site dans son ensemble, ainsi que chacun de ses éléments — architecture, arborescence, charte graphique, textes, descriptifs, photographies, illustrations, pictogrammes, vidéos, animations, polices de caractères, codes sources, feuilles de style et développements spécifiques — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants.

11.2. La dénomination « Fresco Marché », le logotype et les signes distinctifs associés sont protégés au titre du droit des marques et du nom commercial. Selon les informations dont dispose l'Éditeur, la marque « Fresco Marché » a fait l'objet d'un dépôt le 12 juillet 2021 auprès de l'INPI, dont A2B TRADING est titulaire. Toute reproduction ou usage non autorisé engage la responsabilité de son auteur sur le fondement des articles L713-2 et L713-3 du code de la propriété intellectuelle.

11.3. Licence d'usage strictement limitée. L'Éditeur consent à l'Utilisateur un droit d'accès et de consultation du Site, personnel, non exclusif, non cessible et révocable, aux seules fins de s'approvisionner auprès de l'Éditeur dans le cadre de son activité professionnelle. Aucune autre exploitation n'est autorisée.

11.4. Sont en particulier interdites, sauf autorisation écrite et préalable de l'Éditeur, la reproduction, la représentation, l'adaptation, la traduction, la modification, la diffusion, la mise en cache durable, la mise en ligne sur un autre site ou une place de marché, ainsi que l'utilisation à des fins d'entraînement d'un système d'intelligence artificielle, de tout ou partie des éléments du Site.

11.5. Les marques et visuels des fournisseurs et fabricants dont les produits sont référencés demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont reproduits avec leur autorisation ou dans le cadre de la présentation nécessaire des produits.

11.6. Toute atteinte constitue un acte de contrefaçon, sanctionné par les articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, soit trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, sans préjudice des réparations civiles.

Article 12. Base de données — droit sui generis du producteur

12.1. L'Éditeur a réalisé un investissement financier, matériel et humain substantiel pour constituer, vérifier et présenter la base de données du Site, laquelle comprend notamment les références produits, leurs descriptifs, leurs visuels, leurs conditionnements, leurs disponibilités et les prix associés.

12.2. L'Éditeur est producteur de cette base de données au sens de l'article L341-1 du code de la propriété intellectuelle et bénéficie à ce titre du droit sui generis prévu par les articles L341-1 et suivants.

12.3. En application des articles L342-1 et L342-2, sont interdites, sans autorisation écrite et préalable de l'Éditeur :

  • l'extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme ;
  • l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles du contenu de la base lorsqu'elle excède manifestement les conditions d'utilisation normales.

12.4. Sont notamment visées, à titre d'illustration, la constitution d'un fichier de références ou de prix à partir du Site, la surveillance tarifaire automatisée, la reconstitution du catalogue par consultations successives et la revente de données ainsi collectées.

12.5. Ces interdictions s'appliquent quel que soit le procédé utilisé, manuel ou automatisé, et quelle que soit la qualité de son auteur, y compris un Client disposant d'un compte validé.

12.6. L'atteinte aux droits du producteur de base de données est punie, en application de l'article L343-1 du code de la propriété intellectuelle, de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, sans préjudice de l'action en réparation de l'Éditeur.

Article 13. Responsabilité

13.1. Obligation de moyens. L'Éditeur est tenu, au titre de l'exploitation du Site, d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer l'exactitude des informations publiées, la sécurité et la disponibilité du Site.

13.2. Exclusions. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable, dans le cadre des présentes CGU :

  • des dommages résultant de l'indisponibilité temporaire du Site, d'une interruption de service, d'une lenteur ou d'un dysfonctionnement imputable au réseau internet, à l'hébergeur, à un prestataire technique ou à l'équipement de l'Utilisateur ;
  • de la perte, de l'altération ou de la divulgation de données résultant d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations de sécurité, notamment au titre de l'article 7 ;
  • de l'usage fait par l'Utilisateur des informations publiées sur le Site, notamment à des fins autres que son approvisionnement professionnel ;
  • des conséquences d'une information inexacte communiquée par l'Utilisateur lui-même ;
  • des contenus des sites tiers accessibles par lien hypertexte, dans les conditions de l'article 15.

13.3. Étendue de la réparation. La relation étant exclusivement interprofessionnelle, la responsabilité de l'Éditeur au titre de l'utilisation du Site, si elle venait à être engagée, serait limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image ou préjudice commercial. La présente limitation ne s'applique ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde, ni dans les cas où la loi l'interdit, notamment en matière de dommages corporels.

13.4. Force majeure. L'Éditeur n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ni en cas d'événement échappant à son contrôle raisonnable, tel qu'une panne généralisée d'internet, une cyberattaque, une défaillance de l'hébergeur ou une décision d'autorité publique.

13.5. Responsabilité du fait des produits. La responsabilité de l'Éditeur au titre des produits vendus et livrés — conformité, qualité, chaîne du froid, vices cachés, réclamations et délais — relève exclusivement des CGV et n'est pas affectée par le présent article.

Article 14. Suspension, restriction et suppression du compte

14.1. Suspension à l'initiative de l'Éditeur. L'Éditeur peut suspendre l'accès d'un Client à tout ou partie du Site, à titre conservatoire et sans indemnité, notamment dans les cas suivants :

  • manquement, même ponctuel, aux articles 7, 8, 10, 11 ou 12 des présentes ;
  • soupçon raisonnable de compromission du compte ou d'usage frauduleux ;
  • informations déclarées inexactes, périmées ou non justifiées à la suite d'une demande de l'Éditeur ;
  • établissement livré situé hors zone de livraison à la suite d'un déménagement ;
  • incident de paiement, impayé ou litige commercial en cours, dans les conditions prévues aux CGV ;
  • cessation d'activité, radiation ou ouverture d'une procédure collective à l'égard du Client ;
  • comportement portant atteinte à la sécurité du Site, à ses collaborateurs ou à ses autres clients.

14.2. Information et échange. Sauf lorsque l'urgence ou la gravité du manquement l'interdit, ou lorsqu'une obligation légale s'y oppose, l'Éditeur informe le Client de la suspension et de son motif, et lui donne la possibilité de présenter ses observations ou de régulariser sa situation dans un délai raisonnable.

14.3. Suppression du compte par l'Éditeur. À défaut de régularisation, en cas de manquement grave ou de réitération, l'Éditeur peut supprimer définitivement le compte. Il en informe le Client par courrier électronique. La suppression du compte ne dispense pas le Client du paiement des sommes restant dues, ni de l'exécution des commandes en cours, sauf annulation expresse par l'Éditeur.

14.4. Fermeture à l'initiative du Client. Le Client peut demander à tout moment la fermeture de son compte par courrier électronique à info@frescomarche.fr. La fermeture prend effet après règlement des sommes dues et livraison des commandes en cours.

14.5. Comptes inactifs. L'Éditeur peut fermer un compte demeuré inactif pendant une durée continue de trois ans, après information préalable du Client par courrier électronique.

14.6. Effets de la fermeture. La fermeture emporte perte de l'accès au catalogue, aux prix et à l'historique en ligne. L'Éditeur conserve néanmoins les données nécessaires au respect de ses obligations légales, comptables et fiscales, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

14.7. Survie. Les articles 10, 11, 12, 13, 20 et 22 survivent à la fermeture du compte.

Article 15. Liens hypertextes et sites tiers

15.1. Liens sortants. Le Site peut contenir des liens vers des sites édités par des tiers, notamment des sites de fournisseurs, de prestataires de paiement ou de services de messagerie. Ces liens sont fournis par commodité. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites, n'en valide ni le contenu ni les pratiques et décline toute responsabilité quant aux informations, produits, services ou traitements de données qui y sont proposés. L'accès à ces sites relève de la seule décision de l'Utilisateur et s'effectue sous sa responsabilité, aux conditions d'utilisation qui leur sont propres.

15.2. Services tiers intégrés. Le Site s'appuie sur des services tiers, notamment la plateforme Shopify pour l'hébergement, la gestion des comptes et l'envoi des codes de connexion, ainsi que des prestataires de paiement. L'utilisation du Site implique l'intervention de ces prestataires dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

15.3. Liens entrants. La création d'un lien hypertexte vers le Site est libre lorsqu'elle pointe vers la page d'accueil, ne s'accompagne d'aucune reproduction du contenu du Site, n'insère pas les pages du Site dans un cadre ou une interface d'un site tiers, et n'est pas de nature à créer une confusion sur l'origine du service ou à porter atteinte à l'image de l'Éditeur. L'Éditeur peut à tout moment demander le retrait d'un lien qui ne respecterait pas ces conditions.

Article 16. Données personnelles

16.1. Dans le cadre de l'utilisation du Site, l'Éditeur traite des données à caractère personnel, principalement des données professionnelles de contact : nom et prénom du contact, fonction, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse de l'établissement, historique des commandes et données de connexion.

16.2. Ces traitements ont pour finalités la vérification et la validation des comptes professionnels, l'authentification par code à usage unique, la gestion des commandes et des livraisons, la relation client, la sécurité du Site, la lutte contre la fraude et le respect des obligations légales de l'Éditeur.

16.3. Le responsable de traitement est la société A2B TRADING, dont les coordonnées figurent à l'article 2. A2B TRADING n'a pas désigné de délégué à la protection des données, la désignation n'étant pas obligatoire au regard de l'article 37 du RGPD ; toute question relative à la protection des données peut être adressée à info@frescomarche.fr.

16.4. Conformément aux articles 12 à 22 du règlement (UE) 2016/679, chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent à l'adresse info@frescomarche.fr, accompagnés de tout élément permettant de vérifier l'identité du demandeur. Toute personne peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

16.5. Les données sont hébergées par la société Shopify. Les transferts de données en dehors de l'Union européenne qui en résultent sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, conformément aux articles 44 à 49 du RGPD.

16.6. Les modalités détaillées de ces traitements — base légale, destinataires, durées de conservation, sous-traitants — sont exposées dans la politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://frescomarche.fr/pages/politique-de-confidentialite, qui fait partie intégrante de l'information due à l'Utilisateur.

Article 17. Cookies et traceurs

17.1. Le Site utilise des cookies et traceurs. Conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture du service expressément demandé par l'Utilisateur — mesure d'audience non exemptée, personnalisation, publicité — ne sont déposés ou lus qu'après recueil du consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque de l'Utilisateur.

17.2. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site, notamment ceux qui permettent le maintien de la session, la sécurisation de l'authentification par code à usage unique, la mémorisation du panier et l'équilibrage de charge, sont dispensés de consentement.

17.3. L'Utilisateur exprime, refuse et modifie ses choix à tout moment au moyen du module de gestion des cookies accessible depuis le Site. Le refus est aussi simple que l'acceptation et n'empêche pas l'utilisation des fonctionnalités essentielles.

17.4. Le détail des traceurs utilisés, de leurs finalités et de leur durée de conservation figure dans la politique de gestion des cookies, accessible à l'adresse https://frescomarche.fr/pages/politique-cookies.

Article 18. Inapplicabilité du droit de la consommation

18.1. Le Site étant exclusivement destiné à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité, et l'ouverture d'un compte étant subordonnée à la vérification d'un numéro SIRET actif, les Utilisateurs n'ont ni la qualité de consommateur ni celle de non-professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation.

18.2. Il en résulte que les dispositions protectrices du code de la consommation ne trouvent pas à s'appliquer à la relation entre l'Éditeur et ses Clients. En particulier, le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L221-18 du code de la consommation n'existe pas dans cette relation, et le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L611-1 et suivants du même code n'est pas ouvert. Aucun logo, aucune mention ni aucun renvoi contraire figurant par inadvertance sur le Site ne saurait valoir reconnaissance de leur applicabilité.

18.3. Les Clients demeurent protégés par les règles du droit commun des contrats et par les dispositions du code de commerce applicables aux relations entre professionnels, notamment les articles L441-1 et suivants et l'article L442-1. Les modalités de traitement des réclamations sont fixées par les CGV.

Article 19. Modification des CGU

19.1. L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution du Site, de son offre, de ses prestataires techniques ou de la réglementation applicable.

19.2. La version applicable est celle en vigueur et mise en ligne sur le Site au jour de la connexion de l'Utilisateur. La date de dernière mise à jour figure en fin de document.

19.3. Lorsque la modification est substantielle, l'Éditeur en informe les Clients titulaires d'un compte, par courrier électronique ou par un message affiché sur le Site, dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGU peut demander la fermeture de son compte dans les conditions de l'article 14.4 ; la poursuite de l'utilisation du Site après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

19.4. Les modifications des CGU sont sans effet sur les commandes déjà passées, qui restent régies par les CGV en vigueur au jour de leur passation.

Article 20. Dispositions diverses

20.1. Convention de preuve. Conformément aux articles 1366 et 1368 du code civil, les parties conviennent que les registres informatisés, journaux de connexion et enregistrements conservés par l'Éditeur et par ses prestataires techniques, notamment Shopify, constituent la preuve des connexions, des acceptations, des commandes et des échanges intervenus sur le Site, et sont admissibles entre elles.

20.2. Nullité partielle. Si une stipulation des présentes CGU était déclarée nulle, illicite ou inapplicable, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations conserveraient leur plein effet, les parties s'engageant à lui substituer une stipulation valide d'effet économique équivalent.

20.3. Absence de renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement à une stipulation des CGU ne saurait s'interpréter comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.4. Cession. L'Éditeur peut librement céder ou transférer les droits et obligations résultant des présentes, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession de fonds de commerce. L'Utilisateur ne peut céder son compte ni les droits qui en résultent sans accord écrit préalable de l'Éditeur.

20.5. Langue. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

20.6. Intégralité. Les CGU, ensemble avec les CGV, la politique de confidentialité et la politique de gestion des cookies, expriment l'intégralité de l'accord des parties relatif à l'utilisation du Site.

Article 21. Réclamations et contact

Toute question, réclamation ou demande relative au fonctionnement du Site, à un compte ou à l'application des présentes CGU peut être adressée :

  • par courrier électronique : info@frescomarche.fr
  • par téléphone : +33 1 40 87 17 08
  • par courrier postal : A2B TRADING — Fresco Marché, 120 rue Martre, 92110 Clichy, France

L'Éditeur s'engage à accuser réception de toute réclamation écrite et à y répondre dans un délai raisonnable. Les réclamations relatives à une commande, à une livraison ou à la qualité des produits obéissent aux délais et modalités fixés par les CGV, en particulier s'agissant des denrées périssables, pour lesquelles les réserves doivent être formulées à la réception.

Article 22. Droit applicable et juridiction compétente

22.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français, quel que soit le lieu d'accès au Site.

22.2. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. La partie la plus diligente adressera à l'autre une réclamation écrite exposant l'objet du différend ; à défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de sa réception, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

22.3. Attribution de compétence. Conformément à l'article 48 du code de procédure civile, et dans les seules limites où toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

22.4. Lorsque cette attribution de compétence n'est pas opposable, notamment lorsque l'Utilisateur n'a pas la qualité de commerçant, les règles de compétence de droit commun s'appliquent, conformément aux articles 42 et 46 du code de procédure civile.

Dernière mise à jour : août 2026